TGCA Saint-Martin : taux de 4 %, mentions et déclaration

La TGCA (taxe générale sur le chiffre d'affaires) est la taxe sur le chiffre d'affaires de Saint-Martin : 4 % en sus de votre prix, indiqués à part sur la facture, sans taux zéro et sans déduction de la TGCA payée sur vos achats. Vous déclarez chaque mois — même sans taxe due — au plus tard le 15 du mois suivant, et depuis le 1er janvier 2026 la déclaration part par e-mail au service des impôts. Voici comment elle fonctionne, ce que vos factures doivent mentionner et où se situe l'impôt sur les sociétés (IS).

Qu'est-ce que la TGCA ?

Saint-Martin dispose de son propre code des impôts, le CGI de Saint-Martin, et de sa propre taxe sur les ventes. Sur la facture, la TGCA ressemble à la TVA — un pourcentage ajouté au prix — mais en comptabilité elle se comporte autrement, car il n'existe aucun droit à déduction.

• Le taux normal est de 4 %. Le taux de 2 % ne vaut que pour la construction, la reconstruction ou la rénovation lourde de logements abordables (depuis le 20 octobre 2025).
• Il n'existe pas de taux zéro. Une facture sans TGCA doit en indiquer le motif, avec l'article de loi.
• Pas de déduction : la TGCA sur vos achats fait tout simplement partie de votre prix de revient.
• La taxe est exigible à l'encaissement. Vous pouvez opter pour les débits, mais uniquement sur demande écrite au service des impôts ; l'option s'applique alors à toutes vos opérations à partir du premier jour du mois suivant.
• L'hébergement et la location de voitures relèvent du taux normal de 4 % — les taxes touristiques séparées ont disparu le 1er avril 2020 — et un séjour de plus de 90 jours par an est exonéré. La location d'un logement relève, elle, du droit de bail de 3 %.

Qui paie la TGCA ?

Toute entreprise qui vend des biens ou des services à Saint-Martin facture la TGCA à ses clients et la reverse au service des impôts. Les importations ne sont pas soumises à la TGCA. Un prestataire établi hors de Saint-Martin qui vous rend un service ici est lui-même redevable de la taxe et doit s'immatriculer ; conservez son certificat d'immatriculation, car à défaut vous êtes, en tant que client, solidairement responsable. La déclaration demande aussi le montant de ces prestations achetées.

Quand n'y a-t-il pas de TGCA, et que doit dire la facture ?

Faute de taux zéro, toute facture sans TGCA doit porter le motif et l'article. Voici les cas prévus et la mention attendue :

• Une opération exonérée (art. 253) : « Exonération de TGCA — art. 253 du CGI de Saint-Martin ».
• Une prestation pour un client hors de Saint-Martin, non utilisée ici (art. 252 II) : « Service non utilisé à Saint-Martin ». La facture doit identifier le client, et vous devez pouvoir justifier le paiement.
• Des biens expédiés hors de Saint-Martin (art. 254) : « Exportation exonérée de TGCA ».
• Des biens vendus à un professionnel pour son stock — revente ou matière première, pas des immobilisations (art. 251 I 3°) : « Stock — hors champ de la TGCA ».
• Une vente d'un producteur local à un professionnel (art. 251 I 2°) : « Producteur — hors champ de la TGCA ».

Quelles autres mentions sur chaque facture ?

Votre NIF, un numéro séquentiel, la date, par ligne le prix unitaire hors taxe et le taux (ou le motif d'exonération, avec l'article), le total hors taxe, la TGCA comme montant distinct, et la date de livraison si elle diffère de la date de facture. Chaque mention manquante peut coûter 15 €.

À quel rythme déclarer, et pour quand ?

• La déclaration est mensuelle, même lorsqu'aucune TGCA n'est due.
• Si votre TGCA d'une année entière reste sous 2 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement par trimestre civil.
• Déclaration et paiement sont dus ensemble le 15 du mois qui suit la période. Si cette date tombe un week-end ou un jour férié, c'est le premier jour ouvré suivant qui compte.
• Les montants sont portés sur la déclaration en euros entiers, 0,50 arrondi à l'euro supérieur.

Comment envoyer la déclaration depuis 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, toute déclaration professionnelle part par e-mail, en PDF, au Centre des Finances Publiques, et la taxe se paie par virement avec la preuve du virement jointe. Le papier et les chèques sont refusés. Le diable est dans les détails : l'objet de l'e-mail, le nom du fichier et le libellé du virement doivent tous s'écrire NIF_TGCA_année_mois. Une déclaration mal nommée n'est pas traitée.

Et l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Une SARL, une EURL ou une SAS paie l'impôt sur les sociétés. Le taux est de 20 %, ou de 10 % sur les premiers 40 000 € de bénéfice lorsque le chiffre d'affaires reste sous 7,63 millions d'euros, que le capital est entièrement libéré et qu'au moins 75 % est détenu par des personnes physiques. Une EURL dont l'associé unique est une personne physique relève par défaut de l'impôt sur le revenu et peut opter pour l'IS.

• La déclaration d'IS est due dans les trois mois de la clôture ; pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
• Le solde est dû le 15 du quatrième mois — le 15 mai pour une année civile — avec quatre acomptes les 15 mars, juin, septembre et décembre.
• Les déficits sont reportables en avant sans limite de durée.
• Les comptes annuels sont approuvés dans les six mois de la clôture et déposés au greffe du tribunal mixte de commerce dans le mois qui suit (deux en cas de dépôt électronique).
• La DLCP — droit de licence et contribution des patentes — est distincte de l'IS : à payer avant le 1er juillet, le solde au plus tard le 30 novembre.

Euros, dollars et florins

La monnaie de Saint-Martin est l'euro, et votre déclaration de TGCA comme vos comptes sont en euros. Au quotidien pourtant, de nombreux clients paient en dollars américains, et des florins arrivent de la partie néerlandaise. Tout ce que vous encaissez en dollars ou en florins doit se retrouver en euros sur la déclaration : mieux vaut donc enregistrer le cours avec chaque opération que le reconstituer en fin de mois.

Saint-Martin ou Sint Maarten ?

Une même île, deux régimes fiscaux. La partie néerlandaise, Sint Maarten, a sa propre taxe sur le chiffre d'affaires (ToT) à 5 %, sa propre administration fiscale et ses propres échéances, et travaille en florins. Rien dans cet article ne s'y applique. Si votre entreprise est côté néerlandais, lisez comment fonctionne la comptabilité à Sint Maarten.

Comment CORA gère la TGCA

Saint-Martin est le seul territoire où CORA envoie lui-même la déclaration. CORA établit votre déclaration de TGCA mensuelle — ou trimestrielle — à partir de votre comptabilité, en euros entiers, et vous indique le montant et la référence NIF_TGCA. Vous faites le virement avec cette référence et ajoutez la preuve de paiement ; si vous avez rempli le formulaire de la collectivité, vous le joignez aussi. CORA envoie ensuite par e-mail le récapitulatif de vos chiffres, la preuve du virement et le formulaire à l'adresse des déclarations professionnelles du service des impôts, avec la référence en objet et dans chaque nom de fichier, et conserve une copie exacte de ce qui est parti et quand.

• Chaque facture sans TGCA reçoit la bonne mention et le bon article — exonération, export, service non utilisé à Saint-Martin, stock ou producteur.
• Votre NIF sur chaque facture, avec un avertissement s'il manque.
• Pour une SARL, une EURL ou une SAS : une estimation de l'IS, toutes les échéances dans votre agenda — la déclaration d'IS, le solde, les quatre acomptes et la DLCP — et le chiffre d'affaires rapproché de vos déclarations de TGCA.
• Euros, dollars et florins côte à côte, avec des cours récupérés chaque jour, et votre banque française connectée en direct.
• Un accès gratuit en lecture seule pour votre comptable.

CORA n'envoie ni la déclaration d'IS ni la DLCP : pour celles-ci, il vous donne les montants et les dates. Découvrez tout ce que fait CORA à Saint-Martin, ou commencez votre essai gratuit.

Cet article présente les règles de manière générale. Pour votre situation, renseignez-vous auprès du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin ou de votre expert-comptable.